Certidão Permanente Predial : comment la demander et la consulter
C'est le document que les acheteurs, les banques (dans le cadre d'un crédit immobilier) et les notaires demandent pour confirmer qui est le propriétaire légal d'un bien et s'il est libre de dettes inscrites. Comme le certificat commercial, il est dit « permanent » car le code d'accès se connecte à une version toujours à jour du registre, plutôt qu'à une photographie figée dans le temps.
Comment le demander ou le consulter
En ligne — Conservatória Virtual
- Accédez à conservatoria.justica.gov.pt
- Authentifiez-vous avec la Cartão de Cidadão, la Chave Móvel Digital, ou créez un compte
- Choisissez la rubrique « Prédio » (bien) → « Certidão Permanente Predial »
- Indiquez la description cadastrale ou l'adresse du bien
- Payez en ligne — généralement moins cher qu'au guichet
- Conservez le code d'accès reçu : c'est ce qui permet à des tiers de consulter le certificat
En personne
- Rendez-vous dans une Conservatória do Registo Predial ou une Loja de Cidadão
- Munissez-vous de votre Cartão de Cidadão et de l'identification du bien (numéro de description cadastrale, si connu)
- Demandez la « certidão permanente predial » au guichet
- Payez sur place et recevez le reçu avec le code d'accès
Qu'est-ce que le code d'accès
C'est le code généré au moment de la demande qui donne accès au certificat en ligne, pendant la période de validité indiquée sur le reçu. Un acheteur, une banque ou un notaire saisit le code sur la Conservatória Virtual et consulte le registre à jour — sans avoir besoin de redemander un nouveau certificat.
Le certificat foncier n'est pas la caderneta predial
C'est une confusion fréquente : le certificat foncier est le registre légal de propriété, délivré par le registre foncier (IRN) — il indique qui est le propriétaire et s'il existe des dettes inscrites sur le bien. La caderneta predial est un document fiscal, délivré par les Finances (Finanças), utilisé pour l'IMI — il indique la valeur cadastrale. Ce sont des documents différents, d'organismes différents, à des fins différentes.
Demander et consulter : conservatoria.justica.gov.pt
Informations sur le service : irn.justica.gov.pt — Pedir certidão
Assistance téléphonique : Ligne Justiça — 800 910 220 (jours ouvrés, 9h–18h)
Foire aux questions
C'est le document officiel qui montre le registre à jour d'un bien immobilier : propriétaire(s), description du bien, superficie et éventuelles charges, hypothèques ou saisies inscrites au registre foncier.
Non. Le certificat foncier est le registre légal de propriété (IRN). La caderneta predial est un document fiscal des Finances, utilisé pour l'IMI, qui indique la valeur cadastrale du bien.
Le coût et le délai sont indiqués au moment de la demande sur la Conservatória Virtual et sont généralement plus bas en ligne qu'au guichet. Pour des montants à jour, consultez le portail officiel ou la Ligne Justiça (800 910 220, jours ouvrés, 9h-18h).
C'est le code qui permet à toute personne (banque, notaire, acheteur) de consulter le certificat en ligne, sans en redemander un nouveau, pendant la période de validité indiquée sur le reçu.